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Les pouvoirs de police du maire face aux dépôts illicites de déchets

Formation à revoir Durée: 2 heures 34 participants
Cette formation s'est déroulée le 08 nov. 2013.

Pour cette nouvelle webconférence, le Réseau Interdéchets s’attache à la problématique des dépôts sauvage en abordant les aspects juridiques de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire fondés sur l'article L. 541-3 du Code de l'environnement (procédure contradictoire préalable, mise en demeure, exécution d'office...) ainsi que sur les prolongements civils et pénaux pouvant être engagés dans ce cadre (référés civils en cas d'obstacle à la mise en œuvre des pouvoirs de police, référés mesures utiles, constitution de partie civile...).

Cette intervention présentée par Me Isabelle PIQUEMAL, Avocate au Cabinet PIQUEMAL sera illustrée au moyen d'exemples concrets.

Frais de participation :
- Gratuit pour les collectivités abonnées au Réseau Interdéchets
- 120€ pour les collectivités non abonnées
- 180€ pour les entreprises
- 80€ pour les associations

Objectifs de la formation :
  • Connaître la réglementation applicable en matière de pouvoirs de police du maire
  • - Savoir mettre en application les pouvoirs de police du maire face aux dépôts sauvage (recours envisageables, développements pénaux, assistance du procureur, etc).
Public conseillé : - Elus - Responsables Déchèteries - Directeurs et chefs de service Déchets - Chargés de mission Déchets
Tarifs : Non abonnés : 120 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Interdéchets, Traitement des déchets
Formation animée par :
Les interventions :
Les pouvoirs de police du maire face aux dépôts illicites de déchets
Les intervenants :
Liste des 34 participants :

Valerie YOU

Chef de service Environnement

CC SABLE SUR SARTHE

Elisabeth LUCAS

Responsable service déchets

CC ERDRE ET GESVRES

Lydie VINCENT

Responsable Service Traitement...

SIETREM

Laurence DA LAGE TEITON

Responsable du service déchets

EVOLIS 23

Michel GUILBAUD

Chargé de mission déchets

CD67 BAS RHIN

Valerie SUMATRA

Chargée de mission déchets

CD55 MEUSE

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