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Les pouvoirs de police du maire face aux dépôts illicites de déchets
Pour cette nouvelle webconférence, le Réseau Interdéchets s’attache à la problématique des dépôts sauvage en abordant les aspects juridiques de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire fondés sur l'article L. 541-3 du Code de l'environnement (procédure contradictoire préalable, mise en demeure, exécution d'office...) ainsi que sur les prolongements civils et pénaux pouvant être engagés dans ce cadre (référés civils en cas d'obstacle à la mise en œuvre des pouvoirs de police, référés mesures utiles, constitution de partie civile...).
Cette intervention présentée par Me Isabelle PIQUEMAL, Avocate au Cabinet PIQUEMAL sera illustrée au moyen d'exemples concrets.
Frais de participation :
- Gratuit pour les collectivités abonnées au Réseau Interdéchets
- 120€ pour les collectivités non abonnées
- 180€ pour les entreprises
- 80€ pour les associations
- Connaître la réglementation applicable en matière de pouvoirs de police du maire
- - Savoir mettre en application les pouvoirs de police du maire face aux dépôts sauvage (recours envisageables, développements pénaux, assistance du procureur, etc).
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Interdéchets , Traitement des déchets
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