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Les pouvoirs de police du maire face aux dépôts illicites de déchets

Formation à revoir Durée: 2 heures 34 participants
Cette formation s'est déroulée le 08 nov. 2013.

Pour cette nouvelle webconférence, le Réseau Interdéchets s’attache à la problématique des dépôts sauvage en abordant les aspects juridiques de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire fondés sur l'article L. 541-3 du Code de l'environnement (procédure contradictoire préalable, mise en demeure, exécution d'office...) ainsi que sur les prolongements civils et pénaux pouvant être engagés dans ce cadre (référés civils en cas d'obstacle à la mise en œuvre des pouvoirs de police, référés mesures utiles, constitution de partie civile...).

Cette intervention présentée par Me Isabelle PIQUEMAL, Avocate au Cabinet PIQUEMAL sera illustrée au moyen d'exemples concrets.

Frais de participation :
- Gratuit pour les collectivités abonnées au Réseau Interdéchets
- 120€ pour les collectivités non abonnées
- 180€ pour les entreprises
- 80€ pour les associations

Objectifs de la formation :
  • Connaître la réglementation applicable en matière de pouvoirs de police du maire
  • - Savoir mettre en application les pouvoirs de police du maire face aux dépôts sauvage (recours envisageables, développements pénaux, assistance du procureur, etc).
Public conseillé : - Elus - Responsables Déchèteries - Directeurs et chefs de service Déchets - Chargés de mission Déchets
Tarifs : Non abonnés : 120 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Interdéchets, Traitement des déchets
Formation animée par :
Les interventions :
Les pouvoirs de police du maire face aux dépôts illicites de déchets
Les intervenants :
Liste des 34 participants :

Narindra RAFANOHARANA

Responsable Contenus Pédagogiq...

IDEAL CONNAISSANCES

Laurent CATRICE

Chargé de mission déchets

CR ILE DE FRANCE

Carole FOURNIER

Responsable des collectes sur ...

RENNES METROPOLE

Gaëlle LORRIAUX

Service déchets et SPANC

CC LOIRE LAYON AUBANCE

Aurore CHABIN

Chargée de communication et de...

SMETOM DE LA VALLEE DU LOING

Jackie RENAUD

Responsable service traitement

SICTOM NORD ALLIER

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