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La phase judiciaire de l'expropriation - Règles essentielles

Formation à revoir Durée: 2 heures 83 participants
Cette formation s'est déroulée le 15 juin 2021.

Cette formation permettra de revenir sur les règles essentielles qui jalonnent la phase judiciaire de l'expropriation (transfert de propriété et fixation des indemnités). Elle permettra également d'évoquer les principales évolutions légales et jurisprudentielles intervenues les dernières années.
Seront abordés :
- Le transfert de propriété sous déclaration d'utilité publique (amiable ou judiciaire)
- Les règles procédurales de fixation judiciaire des indemnités (modalités de saisine de la Juridiction, avocat obligatoire, transport sur les lieux, audience, délais de paiement, consignation)
- Les règles essentielles applicables à la fixation judiciaire des indemnités (date de référence, qualification, méthode d’évaluation des indemnités)


Objectifs de la formation :
  • Comment et quand saisir le Juge de l'expropriation en fixation judiciaire des indemnités ?
  • Quelle sont les dates de référence à retenir pour les biens expropriés et quelles conséquences sur leur évaluation ?
  • Comment obtenir le transfert de propriété des biens situés dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ?
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Aménagement foncier , Urbanisme et aménagement
Formation animée par :
Les interventions :
La phase judiciaire de l'expropriation  
Les intervenants :

Sarah HEITZMANN

Avocat associé - Foncier/Doman...

THOME HEITZMANN SOCIETE D'AVOCATS

Liste des 83 participants :

Alexandre DIGNE

Négociateur Foncier

CD50 MANCHE

AMANDINE FAGES

Cheffe du pôle foncier

CA NIMES METROPOLE

Anaïs CUQUEL

Chargée de projet Coeur de Vil...

CA BASSIN DE BRIVE

anne ruiz

responsable des affaires immob...

CD17 CHARENTE MARITIME

Voir tous les participants
F.A.Q