La phase judiciaire de l'expropriation - Règles essentielles

Cette formation permettra de revenir sur les règles essentielles qui jalonnent la phase judiciaire de l'expropriation (transfert de propriété et fixation des indemnités). Elle permettra également d'évoquer les principales évolutions légales et jurisprudentielles intervenues les dernières années.
Seront abordés :
- Le transfert de propriété sous déclaration d'utilité publique (amiable ou judiciaire)
- Les règles procédurales de fixation judiciaire des indemnités (modalités de saisine de la Juridiction, avocat obligatoire, transport sur les lieux, audience, délais de paiement, consignation)
- Les règles essentielles applicables à la fixation judiciaire des indemnités (date de référence, qualification, méthode d’évaluation des indemnités)