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La phase judiciaire de l’expropriation

Formation à revoir Durée: 1h30 91 participants
Cette formation s'est déroulée le 03 mars 2020.

La formation permet d'aborder les étapes clefs de la phase judiciaire de l'expropriation : le transfert de propriété, la fixation des indemnités d'expropriation, le paiement ou la consignation et la prise de possession. Ces étapes clefs seront également détaillées, afin de maîtriser leur déroulement, et leur calendrier.


Objectifs de la formation :
  • Comment et quand obtenir le transfert de propriété par ordonnance du juge ?
  • Comment faire fixer les indemnités d'expropriation ?
  • Quelles conditions sont requises pour prendre possession des terrains expropriés ?
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Aménagement foncier , Urbanisme et aménagement
Formation animée par :
Les interventions :
La phase judiciaire de l’expropriation  
Les intervenants :

Sarah HEITZMANN

Avocat associé - Foncier/Doman...

THOME HEITZMANN SOCIETE D'AVOCATS

Liste des 91 participants :

Alexandra NEMITZ

Coordinatrice technique et adm...

CD77 SEINE ET MARNE

Alexis SOUVIGNE

Chargé de développement économ...

CA PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

Aline MADER

sous-directrice ingénierie rou...

CD87 HAUTE VIENNE

Anne RANU

Chef du service Gestion Admini...

CD07 ARDECHE

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