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La phase judiciaire de l’expropriation
À revoir
Durée:
1h30
52
participants
Cette formation s'est déroulée le
03 mars 2020.
La formation permet d'aborder les étapes clefs de la phase judiciaire de l'expropriation : le transfert de propriété, la fixation des indemnités d'expropriation, le paiement ou la consignation et la prise de possession. Ces étapes clefs seront également détaillées, afin de maîtriser leur déroulement, et leur calendrier.
Objectifs de la formation :
- Comment et quand obtenir le transfert de propriété par ordonnance du juge ?
- Comment faire fixer les indemnités d'expropriation ?
- Quelles conditions sont requises pour prendre possession des terrains expropriés ?
Tarifs :
Non abonnés :
300
€
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Aménagement foncier , Habitat-Logement , Urbanisme et aménagement
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Aménagement foncier , Habitat-Logement , Urbanisme et aménagement
Formation animée par :
Camille
ROGER
Responsable de Contenus pédagogiques
chez
IDEAL CONNAISSANCES
Les interventions :
La phase judiciaire de l’expropriation |
Les intervenants :
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