Partage de la taxe d'aménagement : le reversement obligatoire aux EPCI depuis le 1er janvier 2022

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 rend le reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI de l’état de « facultatif » à celui d'« obligatoire ». Quelles sont les conséquences de ce nouveau régime juridique ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences.

Ce reversement de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif. Il se faisait avec l’accord desdites communes qui délibéraient et en fixaient les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement.

L’article 109 de la loi de finances 2022 rend obligatoire le reversement de cette taxe entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.

🎤 Maître Dumont nous expliquera lors de cette webconférence les conséquences de ce nouveau dispositif.