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Ordonnance du 19 janvier 2017 : modification de la prise en charge des lésions et pathologies imputables des fonctionnaires

Formation à revoir Durée: 2 heures 40 participants
Cette formation s'est déroulée le 21 nov. 2017.

Jusqu’à présent, le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie pour les fonctionnaires était apprécié de manière large ; il suffisait d’établir un lien avec l’activité professionnelle.

Ce système a été restrictivement modifié par l’ordonnance du 19 janvier 2017 qui le rapproche du privé en distinguant accident de service, de trajet et maladie professionnelle.

Ce changement impacte surtout les maladies professionnelles en rendant les tableaux des maladies professionnelles du code de la Sécurité sociale applicable aux fonctionnaires.

Si cette application va objectiver la prise en charge des pathologies à partir du moment où les conditions du tableau sont remplies, il deviendra cependant plus difficile d’obtenir l’imputabilité pour les pathologies hors tableaux puisque le fonctionnaire ne sera éligible au système complémentaire de reconnaissance qu’à partir d’un taux d’incapacité qui reste à déterminer.

Outre ce changement de définition de l’imputabilité, le régime des congés imputables est unifié entre les 3 versants; les congés ordinaire de maladie et de longue maladie imputables sont supprimés et remplacés par l’unique congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Quels impacts pour la gestion de l’imputabilité au service ? Quels changements dans le processus décisionnel d’imputabilité ?

Thématiques associées: AT/MP

Objectifs de la formation :
  • Comprendre les impacts pour la gestion de l’imputabilité au service
  • Connaitre les changements dans le processus décisionnel d’imputabilité
Documents (1) :
Public conseillé : service prévention service juridique service RH
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Hygiène et Sécurité, QHSE, Médecins territoriaux, RH et Management, SDIS
Formation animée par :
Les interventions :
L'ordonnance du 19 janvier 2017 sur les AT/MP
Liste des 40 participants :

Camille DELAUNAY

Assistante sociale du personne...

CD48 LOZERE

Corine FIALON

Conseiller en Prévention des R...

CD89 YONNE

Voir tous les participants
F.A.Q.