Ordonnance du 19 janvier 2017 : modification de la prise en charge des lésions et pathologies imputables des fonctionnaires

Jusqu’à présent, le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie pour les fonctionnaires était apprécié de manière large ; il suffisait d’établir un lien avec l’activité professionnelle.

Ce système a été restrictivement modifié par l’ordonnance du 19 janvier 2017 qui le rapproche du privé en distinguant accident de service, de trajet et maladie professionnelle.

Ce changement impacte surtout les maladies professionnelles en rendant les tableaux des maladies professionnelles du code de la Sécurité sociale applicable aux fonctionnaires.

Si cette application va objectiver la prise en charge des pathologies à partir du moment où les conditions du tableau sont remplies, il deviendra cependant plus difficile d’obtenir l’imputabilité pour les pathologies hors tableaux puisque le fonctionnaire ne sera éligible au système complémentaire de reconnaissance qu’à partir d’un taux d’incapacité qui reste à déterminer.

Outre ce changement de définition de l’imputabilité, le régime des congés imputables est unifié entre les 3 versants; les congés ordinaire de maladie et de longue maladie imputables sont supprimés et remplacés par l’unique congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Quels impacts pour la gestion de l’imputabilité au service ? Quels changements dans le processus décisionnel d’imputabilité ?