Nouvelles obligations réglementaires concernant la qualité des services à domicile – quels outils ?

Nathalie GREGOIRE, de l'AFNOR Certification présentera en avant-première la nouvelle version du référentiel normatif « Services aux personnes à domicile ».
Un outil au service de la performance publique.

Ce référentiel métier partagé par l’ensemble des acteurs du secteur (Fédérations, institutionnels, associations de consommateurs) a pour vocation d’accompagner les structures du secteur dans la mise en place d’une démarche qualité respectant la nouvelle réglementation de la loi ASV, et de pérenniser la qualité du service délivré.
Les objectifs visés par cette démarche qualité sont :

• d’homogénéiser l’offre et d’uniformiser les pratiques de l’aide à domicile sur le territoire,
• d’améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap tout en renforçant la protection de la personne aidée,
• de préparer les conditions propices à la mise en place de conventions de partenariat plus abouties.

Cette certification garantie un contrôle régulier, au travers de visites de conformité (audits), des dispositions de fonctionnement des structures (SAAD, SSIAD et SPASAD), en adéquation avec le cahier des charges national des SAAD (décret n°2016-502 du 22 avril 2016) et le cahier des charges pour l’évaluation (décret n°2007-975 du 15 mai 2007) de l’activité et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette nouvelle version permet ainsi de réaliser les Evaluations Externes (80% de reconnaissance) et facilite pour les structures la réalisation de leurs Evaluations Internes.