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Les modalités de participation du public relevant des articles L. 103-2 et R. 103-1 et suivants du Code de l'urbanisme
La concertation préalable à un projet d'aménagement ou à un document de planification est la première étape d'un certain nombre. Celle-ci a été modifiée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. Elle a ainsi été étendue notamment à toutes les procédures de documents de planification nécessitant une évaluation environnementale. Un décret d'application de cette loi a été adopté le 13 octobre 2021.
La présente formation aura pour vocation de présenter cette actualité ainsi que de revenir sur les différentes formalités applicables à la procédure de concertation préalable, sur les apports jurisprudentiels qui sont venus enrichir cet aspect important du droit de l'urbanisme ainsi que sur son articulation avec les autres procédures de participation du public aux opérations d'aménagement.
- Présenter les catégories de projets d'opérations d'aménagement et de construction soumises à concertation préalable du public,
- Exposer les formalités nécessaires pour mener une concertation en toute légalité et les dernières actualités applicables sur ces thématiques.
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