Mise en œuvre du stationnement payant : les aspects juridiques de la réforme

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a consacré, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement. Cette réforme implique que dorénavant, les communes et les EPCI compétents gèrent eux-mêmes leur politique de stationnement par la mise en œuvre d’un forfait dit « post-stationnement », dû par les usagers qui ne se seraient pas acquittés (en tout ou partie) de la redevance de stationnement. Dans le cadre de cette réforme, les collectivités territoriales ont la responsabilité du recouvrement de leurs recettes.

L’objet de la formation est de présenter les outils juridiques dont disposent les collectivités territoriales pour mettre en œuvre cette réforme, notamment au regard de la fraude des usagers – la fraude à l’utilisation de la carte de mobilité intrusion ayant notamment été pointée du doigt par les collectivités et organismes compétents en matière de mobilité et de soutien aux personnes en situation de handicap.