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Mise en oeuvre de la délégation de la compétence Eau

Formation à revoir Durée: 2 heures 108 participants
Cette formation s'est déroulée le 18 juin 2020.

La webconférence portera sur la mise en oeuvre de ces dispositions nouvelles issues de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi Engagement et proximité).

Cette formation sera l'occasion de faire le point sur les différentes étapes de la procédure décrite à l'article L5216-5 du CGCT et d'aborder la construction de la convention et son contenu.

Ce sera également l'occasion d'échanger sur les différents cas de figures en présence sur un même territoire et comment les gérer notamment du point de vue de l'EPCI (quid des disparités de traitement entre les Communes membres).

Enfin, cela permettra de faire le point sur l'exercice de cette compétence par l'EPCI depuis le 1er janvier 2020.


Objectifs de la formation :
  • Connaître le contenu juridique de la notion de "Délégation de compétence"
  • Découvrir les différentes étapes de la procédure
  • Connaître le contenu de la convention
  • Savoir préparer sa rédaction
  • Organiser le dialogue avec l'EPCI
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Milieux aquatiques, Réseau Eau / A.C. & pluvial, Réseau Eau / A.N.C., Réseau Eau / Eau potable & Ressource
Formation animée par :

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27/10/2020 09:30 1 heure
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F.A.Q