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[Marchés Publics] Réforme de la commande publique : ultime décryptage
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 27 mars. A également été publié, le même jour, le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Ces deux textes contiennent les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et permettent de finaliser la transposition des deux directives européennes du 26 février 2014.
Ces publications sont accompagnées par cinq avis concernant, notamment, les seuils de procédure, la liste des activités qualifiées de travaux ou, encore, la nature des spécifications techniques.
Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Cependant, cela ne concerne pas les contrats passés sur le fondement d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique et pour lesquels la procédure de passation a débuté avant cette même date.
Plusieurs innovations sont à relever et nous procédérons à un ultime décryptage en présence de Maître MINESCAUT, Avocat Associé du Cabinet SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH qui répondra à vos questions.
- Maitre MINESCAUT.Decret MP.tousdroitsreserves.pdf [ pdf - 566,93kB ]
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