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Maîtriser et sécuriser la procédure d’expropriation : de la phase administrative à l’indemnisation du bien

Formation à revoir Durée: 2 heures 83 participants
Cette formation s'est déroulée le 27 nov. 2018.

L'expropriation est une procédure exceptionnelle, qui aboutit à déposséder de son bien un particulier ou une personne morale, dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Il s’agit d’une procédure permettant aux personnes publiques (et aux personnes privées investies d'une mission de service public) d’acquérir le foncier qui leur est nécessaire en cas d’impossibilité d’y parvenir par la voie amiable.

Maître Anne BELLOTEAU, du Cabinet DS Avocats, exposera les principaux points à retenir de l’encadrement juridique de la procédure d’expropriation, de la phase administrative permettant de déclarer l’utilité publique de l’opération à la phase judiciaire de fixation des indemnités.

L’accent sera mis sur les points de vigilance à observer afin de sécuriser la procédure, ainsi que sur l’éclairage apporté par la jurisprudence récente.

Objectifs de la formation :
  • Retour sur l'expropriation
  • Mise en évidence des points de vigilance
  • Mise en avant de l'éclairage apporté par la jurisprudence récente
Documents (1) :
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Aménagement foncier , Habitat-Logement
Formation animée par :
Les interventions :
Maîtriser et sécuriser la procédure d’expropriation  
Liste des 83 participants :

Alexandra NEMITZ

Coordinatrice technique et adm...

CD77 SEINE ET MARNE

Annabel MOSNAT

Chargée d'appui affaires fonci...

CC GUILLESTROIS - QUEYRAS

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