Loi NOTRe Tourisme - Volet 4 - Les transferts de personnel, de locaux, de contrats

Le passage obligatoire de la gestion de la compétence tourisme de l’échelon communal à celui intercommunal (sauf dérogations) constitue une indéniable nouveauté introduite par la loi NOTRe qui modifie substantiellement la vie locale.

Outre l’aspect structurel, ce transfert de compétence a de nombreux impacts sur les relations entre l’intercommunalité et les communes. Du personnel au contrat en passant par l’aspect financier, la prise en charge de la compétence tourisme par les EPCI nécessite des échanges entre les personnes publiques mais également des analyses afin d’optimiser la solution la plus pertinente.

Eu égard aux impacts d’un transfert de compétence, les collectivités doivent a minima s’interroger sur les questions suivantes :

- Quel avenir pour le personnel ? Quelles obligations pour les collectivités (à l’échelon communal et intercommunal) ?
- Droit privé ou droit public : quel régime pour le personnel ?
- Mise à disposition, transfert de propriété : que choisir pour les locaux ? Que faire des locaux des anciens offices du tourisme ?
- Quel est l’impact du transfert de compétence sur les contrats signés avant le 1er janvier 2016 ? Et pour ceux après ?

Toutes ces interrogations méritent ainsi des éclaircissements dès lors qu’un transfert de compétence a encore une fois des conséquences importantes sur le personnel, les contrats ou encore le patrimoine des collectivités. »

IDEAL connaissances et le cabinet DS Avocats apportent un éclairage dans le cadre de ce volet 4 sur les conséquences de la loi NOTRE.