Loi relative au droit des étrangers en France

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France réforme le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Plusieurs mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 pour favoriser l’intégration rapide dans la société française de ces primo-arrivants :

• un livret d’informations, accessible en ligne, pour préparer l’étranger aux démarches administratives qu’il lui faudra accomplir lors de son installation en France,
• la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) qui prévoit :

- un entretien individualisé permettant d’orienter au mieux l’étranger vers les services publics de proximité ou les associations susceptibles de répondre à ses besoins.

- le suivi obligatoire d’une formation civique (principes et valeurs de la République française, accès aux droits, accès à l’emploi et à la création d’activités),

- la prescription, en fonction des besoins de l’étranger, d’une formation linguistique menant au niveau A1 de connaissance du français, suite à un test de positionnement linguistique,

• une articulation effective entre le parcours d’intégration républicaine de l’étranger et la délivrance du titre de séjour (carte de séjour pluriannuelle).