Loi NOTRe : Appréhender le transfert des ports départementaux

La « Loi NOTRe » prévoit la possibilité de transférer les ports relevant de la compétence des départements au 1er janvier 2017. Si la démarche de transfert est bien connue (calendrier, parties prenantes, etc.), les risques associés à la rédaction de la convention de transfert et les problématiques opérationnelles associées sont moins précises. La présente intervention a pour vocation de traiter les principaux sujets d’attention à étudier dans le cas où la compétence serait effectivement transférée du département vers une autre collectivité (EPCI ou région par exemple). Les sujets présentés seront notamment les suivants :

• Le transfert des contrats d’exploitation en cours (concessions par exemple) et risques associés ;
• Le transfert du patrimoine portuaire dans le cas d’un transfert partiel notamment (article 22 LN) ;
• Le transfert du passif (dettes) ;
• Le transfert du personnel associé à la gestion des ports ;
• Le transfert des contrats connexes à l’activité des ports (AOT, marchés de travaux en cours, etc.).

Les éléments seront présentés sous l’angle des ports gérés actuellement sous la forme d’un contrat de concession (DSP) car les problématiques sont aisément transposables aux ports départementaux éventuellement gérés en régie.