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Les limites du service public : Comment les traduire dans le règlement de service ?

À revoir Durée: 2 heures 24 participants
Cette formation s'est déroulée le 28 mai 2019.

Depuis le décret Collecte de 2016, les collectivités sont invitées à revoir leur règlement de service pour formaliser leur champs d’intervention auprès des professionnels (fixation d’un seuil hebdomadaire maximal, précision de la nature des déchets pris en charge). L’existence de ce seuil est obligatoire pour prétendre répondre à certains appels à projet. Quelle valeur retenir ? Quel risque y-a-t-il à fixer un seuil élevé pour maintenir les pratiques actuelles ? Quel lien entre ce seuil et celui de l’assujettissement à la redevance spéciale ? Que faire si un seuil est fixé mais non respecté pour les services publics ? Que nous dit la jurisprudence sur le sujet ?

Revoir le règlement de collecte est également l’occasion de réinterroger les pratiques sur les sanctions et leurs modalités d’application. Qui, entre la collectivité et les communes membres sera en charge de les appliquer ? Quelle procédure suivre pour adopter ce règlement et s’assurer de son opposabilité aux tiers ?

Enfin, nous pourrons échanger avec les participants sur leurs questions relatives au contenu du règlement, par exemple : faut-il en faire un outil pour délimiter les rôles entre l’EPCI de collecte et ses communes membres (investissement sur des bornes d’apport volontaire, participation à leur entretien…) ?

Lors de cette conférence, Evangélia Karamitrou du Cabinet Landot & Associés présentera les règles à suivre pour construire un règlement de service solide et efficace. Sylvie Courbet, du Cabinet Citéxia, illustrera par des idées de rédaction et bonnes pratiques. Cette webconférence s’inscrit dans la continuité de la webconférence « Les limites du SPGD : état des lieux des obligations & pistes de déploiement d’un diagnostic territorial » réalisée par AJBD.


Objectifs de la formation :
  • Savoir élaborer un règlement de collecte adapté à un contexte spécifique
  • Apprendre à rendre le règlement de service le plus efficace possible en vue de toutes les problématiques que cela implique
  • Développer une connaissance accrue au sujet des règlement de service
Public conseillé : Responsables de service environnement, Responsable de service déchets, Responsables collecte, Chargé de redevance spéciale
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement à la communauté Interdéchets
Formation animée par :
Les interventions :
Les limites du service public : comment les traduire dans le règlement de service ?  
Service public des ordures ménagères : Quels en sont les limites ?  
Les intervenants :

Sylvie COURBET

Consultante associée

CITEXIA

Liste des 24 participants :

Amélie GUIGUENO

Responsable du service gestion...

CA PARIS SACLAY

ANNE Chameroy

Directrice adjointe études et ...

CA SOPHIA ANTIPOLIS

Catherine Dhenin

Ambassadeur du tri,Technicien

CC DECAZEVILLE COMMUNAUTE

Daniel Poulin

Environnement - Directeur en c...

CA CENTRE MARTINIQUE CACEM

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