Les licenciements des contractuels dans l'intérêt du service : des licenciements des contractuels pour modifications des besoins du service à la priorité donnée aux titulaires

Après les licenciements liés à la manière de servir et aux problèmes de santé des agents (inaptitude à l'emploi définitive et reclassement impossible), il s'agit d'étudier les autres motifs de licenciements (fondement de l'article 39-3 du décret 88-145) liés à l'intérêt du service et les procédures à suivre pour évincer un contractuel

L'article 39-3 du décret 88-147, fixe 5 motifs de licenciement "Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique", de la disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement ou la transformation du besoin lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible, ou encore le recrutement prioritaire d'un fonctionnaire ou le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat ou l'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions à l'issue d'un congé sans rémunération. Il s'agit de les maîtriser et de savoir gérer les procédures