footer

BIENVENUE !

Rejoignez les communautés professionnelles d'IDEAL Connaissances pour échanger avec vos pairs, partager vos retours d'expérience et suivre les formations qui vous intéressent. Découvrir

Vous n'avez pas encore de compte sur IDEALCO ? inscrivez-vous dès maintenant pour poser vos questions et partager vos retours d'expérience. Je m'inscris

Le licenciement des agents publics territoriaux pour inaptitude.

Formation à revoir Durée: 2 heures 132 participants
Cette formation s'est déroulée le 16 mai 2019.

L’aptitude physique est une des conditions requise pour obtenir et conserver la qualité de fonctionnaire. A ce titre, si le fonctionnaire est inapte physiquement, le licenciement pour inaptitude physique peut alors intervenir pour perte d’une des conditions requises pour avoir la qualité de fonctionnaire. Il résulte d’un principe général du droit que l’employeur public ne peut prononcer le licenciement pour inaptitude physique que s’il lui est impossible de reclasser l’agent dans un emploi compatible avec son état de santé. Il en est de même pour un agent qui ne demande pas à être reclassé. Le licenciement pour inaptitude physique intervient en dernier recours et s’effectue lorsque l’agent ne peut pas être maintenu en activité et que toutes les autres possibilités prévues par les textes ont été écartées. L’enjeu de cette formation sera de comprendre la procédure qui mène au licenciement, comment monter un dossier pour licencier un agent au motif de l’inaptitude physique. Les conséquences du licenciement seront également envisagées.

Objectifs de la formation :
  • Distinguer la notion de licenciement pour inaptitude physique du licenciement du fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le poste qui lui est assigné à l’expiration de son congé de maladie.
  • Distinguer la notion d’inaptitude physique de la faute disciplinaire et de l’insuffisance professionnelle.
  • Comprendre que la décision de licenciement pour inaptitude physique ne doit pas se fonder sur un comportement fautif ni sur une insuffisance professionnelle.
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Hygiène et Sécurité, QHSE, RH et Management
Formation animée par :
Liste des 132 participants :

Adeline MATHIEU

responsable Unité Carrière

CD74 HAUTE SAVOIE

AGNES MUZELLE

Chargé de mission handicap

CD21 COTE D'OR

Aline ACQUAVIVA

Chef de service RH

CD91 ESSONNE

Anne FRANÇOIS

Responsable cellule de pilotag...

CD33 GIRONDE

Anne-Cécile BIBILONI

Chef de service des Contacts

CD33 GIRONDE

Voir tous les participants

FORMATIONS POUVANT VOUS INTERESSER

07/06/2016 14:30 2 heures
La gestion des inaptitudes
F.A.Q