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Le licenciement des agents publics territoriaux pour inaptitude.

Formation à revoir Durée: 2 heures 87 participants
Cette formation s'est déroulée le 16 mai 2019.

L’aptitude physique est une des conditions requise pour obtenir et conserver la qualité de fonctionnaire. A ce titre, si le fonctionnaire est inapte physiquement, le licenciement pour inaptitude physique peut alors intervenir pour perte d’une des conditions requises pour avoir la qualité de fonctionnaire. Il résulte d’un principe général du droit que l’employeur public ne peut prononcer le licenciement pour inaptitude physique que s’il lui est impossible de reclasser l’agent dans un emploi compatible avec son état de santé. Il en est de même pour un agent qui ne demande pas à être reclassé. Le licenciement pour inaptitude physique intervient en dernier recours et s’effectue lorsque l’agent ne peut pas être maintenu en activité et que toutes les autres possibilités prévues par les textes ont été écartées. L’enjeu de cette formation sera de comprendre la procédure qui mène au licenciement, comment monter un dossier pour licencier un agent au motif de l’inaptitude physique. Les conséquences du licenciement seront également envisagées.

Objectifs de la formation :
  • Distinguer la notion de licenciement pour inaptitude physique du licenciement du fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le poste qui lui est assigné à l’expiration de son congé de maladie.
  • Distinguer la notion d’inaptitude physique de la faute disciplinaire et de l’insuffisance professionnelle.
  • Comprendre que la décision de licenciement pour inaptitude physique ne doit pas se fonder sur un comportement fautif ni sur une insuffisance professionnelle.
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Compétences - Ressources humaines, Hygiène et Sécurité, QHSE
Formation animée par :
Les interventions :
 
Les intervenants :

Dominique VOLUT

Avocat, docteur en droit publi...

MPC AVOCATS

Liste des 87 participants :

Sarah FAID

Chargée de projets idealCO

IDEAL CONNAISSANCES

Jeanne DUBOIS

gestionnaire de formation

CD84 VAUCLUSE

Marie-pierre LAVEFVE

Chargée d'ingénierie Formation

CD30 GARD

Suzy PARANT

Responsable des mobilités/Réfé...

CD95 VAL D'OISE

Emmanuelle HEDIN

Chargée de rct et conseillere ...

CD35 ILLE ET VILAINE

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