Les Jeudis de l'Habitat | Utilisation des nouveaux outils de la loi ALUR contre l’habitat indigne par les collectivités : le permis de louer et le permis de diviser

Les nouveaux instruments mis en place par la loi ALUR permettent de prolonger et de sécuriser un certain nombre de dispositions favorisant la lutte contre l’habitat indigne, dans la perspective conjointe de garantir que les locations ou divisions soient respectueuses des normes d’habitabilité des logements. Tandis que l’autorisation préalable à la division se concentre sur la prévention de travaux de division menant à la création de logements indignes, les instruments relatifs à la mise en location (autorisation préalable à la mise en location et déclaration de mise en location) permettent, dans la longue durée, de contrôler à chaque nouvelle mise en location que les conditions d’habitabilité soient toujours respectées.

Cette webconférence permettra de décrypter la portée et les conditions d’application de ces nouveaux dispositif, dans leurs principes généraux d’application, et au regard de l’expérience particulière de la Métropole européenne de Lille qui en étudie actuellement l’opportunité.

Non abonnés : 300 €
Abonnés IDEAL Connaissances : inclus dans l'abonnement aux communautés Juristes Publics, Directeurs Généraux
Adhérents ADCF : Accès gratuit