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L'instruction des permis de construire pendant l'état d'urgence sanitaire - après l'ordonnance du 7 mai 2020

Formation à revoir Durée: 1 heure 121 participants
Cette formation s'est déroulée le 20 mai 2020.

Avec la prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020, le Législateur a pris, par ordonnance du 7 mai 2020, des mesures propres au droit de l'urbanisme en conservant comme date repère le 24 mai 2020.

Le Cabinet Racine vous présentera les conditions d’instruction des autorisations de construire. Celles déposées avant le 12 mars, celles qui ont été déposées pendant le confinement et celles à venir entre la formation et le 10 juillet prochain.

Le contentieux et le retrait des autorisations sont également impactés, les avocats reviendront sur les mesures propres à sécuriser les permis.

Un temps sera bien sûr dédié à vos questions.

Objectifs de la formation :
  • Maîtriser le cadre légal à jour de la prolongation de l'état d'urgence et de l'ordonnance du 7 mai 2020
  • Identifier les difficultés concrètes dans la conduite des instructions
  • Sécuriser les autorisations à travers l'affichage, la gestion du droit de retrait et le contentieux
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique, Aménagement foncier, Bâtiments, Urbanisme et aménagement
Formation animée par :
Les interventions :
permis de construire et crise sanitaire  
Les intervenants :

Damien RICHARD

Avocat associé

RACINE

Anthony BICHELONNE

Avocat associé

RACINE

F.A.Q