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Habitat dégradé ou abandonné : panorama des procédures à l’échelon communal ou intercommunal

Formation à revoir Durée: 2 heures 54 participants
Cette formation s'est déroulée le 09 avril 2019.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de nombreux outils qui leur permettent d’appréhender l’habitat dégradé ou abandonné :
- Police des édifices menaçant ruines (péril et péril imminent),
- Polices de la sécurité des hôtels meublés et des immeubles collectifs à usage d’habitation,
- Pouvoir de police générale du Maire,
- Procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste,
- Procédure d’incorporation des biens sans maître,
- Procédures d’expropriation simplifiées.
Ces différentes procédures répondent à des objectifs distincts mais non nécessairement exclusifs de sécurisation, de gestion ou d’appropriation de l’habitat dégradé ou abandonné.
Cette webconférence propose un panorama des différents écueils à éviter pour sécuriser, et éventuellement articuler, ces différentes procédures.

Objectifs de la formation :
  • Etre en mesure d'identifier et de choisir l'outil juridique adapté au regard de l’objectif communal ou intercommunal : travaux de sécurisation, remise en état, maîtrise foncière, etc.
  • Savoir comment sécuriser la mise en œuvre de chaque outil
Public conseillé : Services juridiques, élus
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Directeurs Généraux, Habitat-Logement, Juristes Publics
Formation animée par :
Les interventions :
 
Les intervenants :
Liste des 54 participants :

Fabrice VINCENT

Conseil architectural et techn...

URBANIS

Marylise CASALI

Chargee de mission lutte contr...

DREAL GRAND EST

Virginie AGAG

Responsable de service Parc Pr...

CA PORTE DU HAINAUT

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F.A.Q.