La gestion des stationnements illicites lorsque la collectivité est en conformité avec la loi

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage prévoit l’élaboration par le Préfet et le Président du Conseil général d’un schéma d’accueil des gens du voyage dans chaque département et l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma.

L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet au maire d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur l'espace public en dehors des aires d’accueil et prévoit une procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite uniquement lorsque la commune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil. Cette procédure simplifiée d’expulsion ne peut être mise en œuvre que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Qu'en est-il dans le cadre de stationnements illicites lorsque les obligations juridiques en matière d'accueil des gens du voyage sont respectées ? Comment, par ailleurs, prévenir et éviter les situations donnant lieu aux expulsions ?

Date : mercredi 25 septembre, de 14h30 à 16h30.