Gens du voyage propriétaires d'un terrain : quel régime en zone agricole du PLU ?

Sur le fondement de la décision du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2009 rendue sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (Décision n°2019-805 QPC), nombreux sont les Gens du voyage qui pensent pouvoir s'installer régulièrement sur des terrains, situés en zone agricole du PLU, dont ils sont propriétaires (ou pour certains locataires).
Néanmoins, cette décision ne peut s'interpréter comme faisant échec aux dispositions d'urbanisme. Dans le cadre de cette formation, il s'agira de présenter le régime prévu par la loi de 2000 et son articulation avec les règles d'urbanisme.

Un point sera fait également, sur les responsabilités liées au raccordement à l'eau et à l'assainissement non collectif.

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Ce webinaire, à la fois ouvert aux communautés "Gens du voyage" et "Eau - assainissement non collectif", vient d'une demande d'un agent SPANC, dont la collectivité est en train de mettre en place un plan de lutte contre l'habitat insalubre, qui doit prendre en compte les terrains privés appartenant aux Gens du voyage.