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Garanties et responsabilités des constructeurs post réception dans les marchés publics de travaux.

Formation à revoir Durée: 2h08 78 participants
Cette formation s'est déroulée le 20 avril 2021.

L'objectif de la formation est d'appréhender, pour les acheteurs publics, les différents régimes de responsabilités et de garanties qui pourront être mis en œuvre après la réception de travaux, dans le cadre de l'exécution des marchés publics.

Nous étudierons les conditions de mise en œuvre de ces différents régimes de responsabilités et garanties, les délais de prescription et de forclusion, et apporterons aux participants des outils pratiques et concrets pour savoir comment agir selon les hypothèses rencontrées.

Objectifs de la formation :
  • Distinguer les cas dans lesquels la responsabilité contractuelle de droit commun continue à s'appliquer
  • Connaître les conditions de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie décennale, et de la garantie biennale de bon fonctionnement 
  • Eviter les pièges à la réception
  • Eviter une éventuelle prescription ou forclusion
  • Savoir comment réagir en préservant ses droits en cas de désordres ou de non-façon
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique, Bâtiments
Formation animée par :
Les intervenants :

Lucie RICHARD

Elève-avocate

RACINE

Liste des 78 participants :

Amélie Diaphorus

Service gestion comptabilité

CD85 VENDEE

Anne GLAUME

directrice Administration géné...

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