Contrats publics et Covid-19. Acte V - L’ordonnance et la loi du 17 juin 2020

Encore du nouveau du côté des contrats publics : la loi 2020-734 et l'ordonnance 2020-738 en date du 17 juin poursuivent l'adaptation du droit de la commande publique aux conséquences du COVID-19. Au cœur des enjeux de ces textes : les petites entreprises. Leur objectif est d'ériger la commande publique en outil de reprise de l'activité en atténuant les potentiels effets durables de la crise sur les entreprises.

Dans un nouveau format court de quelques minutes, Maître Matthieu Kluczynski décrypte 3 mesures issues des textes mentionnés.

Mesure n°1 : Protéger les entreprises mise en redressement judiciaire

Mesure n°2 : Prendre en compte dans les marchés globaux la part de prestation confiée à des PME ou des artisans

Mesure n°3 : Interdiction de prendre en compte la baisse du CA pour ne pas « pénaliser deux fois » les entreprises

Retrouvez tous les formats courts réalisés pendant la période du confinement

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Et notamment les précédents décryptages de Maître Kluczynski :
[FORMAT COURT] COVID-19 et contrats publics : quels impacts et quelle gestion ?[FORMAT COURT] Acte II - Point sur l'ordonnance adaptant le Code de la commande publique

[FORMAT COURT] Contrats publics et Covid-19. Acte III - Point sur les adaptations de l'ordonnance du 22 avril 2020

[FORMAT COURT] Contrats publics et Covid-19. Acte IV - Les ajustements attendus et envisagés