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[FORMAT COURT] Les apports de l'ordonnance LHI du 16/09/2020 : transferts et délégation de pouvoirs de police
L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et son décret d'application sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
Ce format court présente les transferts et la délégation de pouvoir de polices.
Autres formats courts sur l'ordonnance n°2020-1144:
- Les apports de l'ordonnance et de son décret d'application
- La procédure de mise en sécurité
- La procédure de traitement de l'insalubrité
- Découvrir les principaux apports de l'ordonnance LHI en la matière
- Bien comprendre les procédures de transfert et de délégation des pouvoirs de police en LHI
- Avoir des réponses aux questions fréquemment posées sur ce thème
- IDEALCO support pour video LHI_transfert VF.pptx.pdf [ pdf - 411,51kB ]
Les apports de l'ordonnance LHI du 16/09/2020 : transferts et délégation de pouvoirs de police |
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