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[FORMAT COURT] Les apports de l'ordonnance LHI du 16/09/2020 : la procédure de mise en sécurité
L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et son décret d'application sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
Ce format court présente la nouvelle procédure unifiée mise en œuvre par ces textes en ce qui concerne les procédures pour lesquelles le maire est compétent, la mise en sécurité.
Autres formats courts sur l'ordonnance n°2020-1144:
- Les apports de l'ordonnance et de son décret d'application
- La procédure de traitement de l'insalubrité
- Transferts et délégation de pouvoirs de police
- Découvrir les principaux apports de l'ordonnance LHI en la matière
- Avoir une vision globale de la nouvelle procédure de mise en sécurité
- Avoir des réponses aux questions fréquemment posées sur ce thème
- Support_idealco_onlhi mise en sécurité simplifié.pptx.pdf [ pdf - 382,88kB ]
Les apports de l'ordonnance LHI du 16/09/2020 |
DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L''HEBERGEMENT ET A L''ACCES AU LOGEMENT
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