Evolution de la réforme DT-DICT: éclairage juridique du décret du 17 juin 2014

Les travaux entrepris sur la voirie, le domaine public ou les propriétés privés sont susceptibles de causer des risques importants de dommages sur les réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, ainsi que des perturbations des services publics en découlant. La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a donc institué une règlementation « anti-endommagement » qui passe notamment par l’instauration d’un guichet unique pour la localisation des réseaux sensibles et l’institution de mécanismes de déclarations de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

La réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 et a fait l’objet de plusieurs ajustements, notamment pour tenir compte des retours des expérimentations menées entre 2011 et 2013 sur les territoires de Perpignan et d’Orléans.

Le Cabinet PierrePintat Avocat propose d’apporter son éclairage juridique sur le régime général des DT et des DICT qui a notamment fait l’objet d’allègements et de dispenses dans le cadre du décret 2014-627 du 17 juin 2014. Ont été ainsi étudiés le champs d’application, le contenu et la forme des DT et des DICT au regard de cette nouvelle règlementation.