Pénal de l’urbanisme : tout savoir sur les PV des agents assermentés

La sanction de la règle de droit est un élément indispensable à son respect, et le code de l’urbanisme correctionnalise les infractions aux règles des permis et aux PLU, instaurant des processus de constats de celles-ci qui font intervenir en premier lieu les agents assermentés en charge de la rédaction des procès-verbaux et aussi des contrôles de conformité, et des process de taxations des constructions illégales qui génèrent aussi de la fraude fiscale.

Auxiliaire de justice précieux, les agents assermentés doivent se protéger et une réforme des modalités de leur action s’est produite avec la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

• Commissions assermentations, avec quels documents se rendre sur place pour faire les constats ?

• Comment rédiger les PV ?

• Peut-on rentrer dans les domiciles et propriétés privées pour mesurer les surfaces de plancher illégales ?

• Que faire quand le contrevenant résiste et bloque l’accès au domicile

Vous saurez tout ou presque sur la meilleure façon d’exercer le rôle d’agent assermenté après ce tour d’horizon.