footer

BIENVENUE !

Rejoignez les communautés professionnelles d'IDEAL Connaissances pour échanger avec vos pairs, partager vos retours d'expérience et suivre les formations qui vous intéressent. Découvrir

Vous n'avez pas encore de compte sur IDEALCO ? inscrivez-vous dès maintenant pour poser vos questions et partager vos retours d'expérience. Je m'inscris

Modalités de rédaction d’un règlement de voirie : découvrez les aspects juridiques

Formation à revoir Durée: 1 heure 97 participants
Cette formation s'est déroulée le 19 mars 2019.

Le règlement de voirie est établi conformément à l’article R .141-14 du code de la voirie routière : il fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.

La présente webconférence visera à rappeler la définition du règlement de voirie et à préciser ses modalités d’élaboration en tenant compte :

🖊️ De la répartition de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » entre les communes et les EPCI dont elles sont membres ;

🖊️ Des points de vigilance à pendre en compte d’un point de vue juridique s’agissant des différentes clauses constituant le règlement de voirie, afin d’éviter tout risque de contentieux

🖊️ Des règles de procédure.


Objectifs de la formation :
  • Approfondir la définition du règlement de voirie
  • Savoir élaborer un règlement de voirie
  • Connaître les règles de procédure
  • Comprendre la répartition de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » entre l'EPCI et les communes membres
Documents (1) :
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique, Voirie
Formation animée par :
Les intervenants :
Liste des 97 participants :

Alexandra NEMITZ

Coordinatrice technique et adm...

CD77 SEINE ET MARNE

Alicia SEVERIN

Chef du service Affaires jurid...

CA VAL DE GARONNE

Aline MARTIN L'ORPHELIN

Directrice adjointe Aménagemen...

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Annabel MOSNAT

Chargée des affaires juridique...

CC GUILLESTROIS - QUEYRAS

Anne CHAUDANSON GELY

Direction Générale Adjointe In...

CD48 LOZERE

Voir tous les participants
F.A.Q