Evaluation et transfert de charge liés au transfert de ZAE

La loi NOTRe du 7 août 2015 a consacré l'ensemble des intercommunalités à fiscalité propre (communautés et métropoles) comme les maîtres d’ouvrage exclusifs pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire.

Alors que toutes les communautés et métropoles sont compétentes depuis le 1er janvier 2017, la mise en oeuvre juridique et financière du transfert des zones d’activité s’est échelonnée sur 2016 et 2017. Mais qu’est-ce qu’une ZAE en droit ? Faute de définition juridique précise, comment sécuriser ces transferts ? Et comment, en droit, les opérer ?

La valorisation financière du transfert des zones d’activité donne lieu à un transfert de charges liées à l’entretien et au renouvellement des équipements des zones transférées. De nombreuses questions se posent quant à la méthode à retenir pour évaluer ces charges, via un coût moyen annualisé tel que préconisé par le code général des impôts, notamment pour la composante renouvellement des équipements : quelle prise en compte des coûts déclarés par les communes ? Comment appliquer des ratios moyens? Comment prendre en compte l’état des zones transférées ? Comment appliquer les AC d’investissement introduites dans les textes par le PLFR 2016 ?
Une problématique de valorisation financière de transfert de biens peut également se poser sur les zones en cours d’aménagement et de commercialisation.