L’encadrement de l’évolution des charges : vers une co – administration ? Un point sur les SPL et le fonctionnement in house

L’article 13 de la loi de programmation fixe l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI (ODEDEL) des cinq prochaines années à 1,2% par an. Par ailleurs, afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d’euros d’ici à 2022. Les objectifs concernent à ce jour le budget principal de la collectivité ou de l’établissement public.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.1531-1 du CGCT, « les sociétés publiques locales sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général ». Dans l’absolu, tous les services publics – exceptés les régaliens – pourraient être gérés en SPL et permettre de s’extraire des obligations de l’article 13. Ainsi la SPL pourrait devenir une co – administration et le « in house » un nouveau mode de fonctionnement.