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L’encadrement de l’évolution des charges : vers une co – administration ? Un point sur les SPL et le fonctionnement in house

Formation à revoir Durée: 2 heures 16 participants
Cette formation s'est déroulée le 09 juil. 2019.

L’article 13 de la loi de programmation fixe l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI (ODEDEL) des cinq prochaines années à 1,2% par an. Par ailleurs, afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d’euros d’ici à 2022. Les objectifs concernent à ce jour le budget principal de la collectivité ou de l’établissement public.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.1531-1 du CGCT, « les sociétés publiques locales sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général ». Dans l’absolu, tous les services publics – exceptés les régaliens – pourraient être gérés en SPL et permettre de s’extraire des obligations de l’article 13. Ainsi la SPL pourrait devenir une co – administration et le « in house » un nouveau mode de fonctionnement.

Objectifs de la formation :
  • Comprendre ce qu'est une SPL
  • Comprendre comment ce mode de gestion se positionne dans le cadre imposé de la LPLF
  • Proposer un retour d’expérience sur la gestion in house de services à la population   
Public conseillé : Services financiers, Directeurs généraux des services, Services juridiques
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Directeurs Généraux, Juristes Publics, Pilotage financier, Réseau Dev Eco, Urbanisme et aménagement
Formation animée par :
Les interventions :
l’encadrement de l’évolution des charges poussera-t-elle vers une co – administration ?  
Les intervenants :

Pascale GARCIA

Directeur Général des Services

CC MEDULLIENNE

Liste des 16 participants :

Camille ROGER

Responsable de Contenus pédago...

IDEAL CONNAISSANCES

Rachel GUIMBAUD

Responsable de contenus pédago...

IDEAL Connaissances

Laurent REY

Développement des communautés ...

IDEAL CONNAISSANCES

Emmanuelle BIZZINI

Actions foncières-Gestion du p...

CA CAP ATLANTIQUE

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