Echanges d’informations entre CD, CAF/MSA et Pajemploi relatifs aux agréments des assistants maternels

L’ordonnance du 18 juin 2015 (article 4) relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, complété par un arrêté du 20 octobre 2016, a enrichi et rationalisé les échanges mensuels d’informations relatifs aux agréments des assistants maternels entre les Départements, les organismes débiteurs de prestations familiales (CAF et caisses MSA) et le centre national Pajemploi.

Ces échanges d’information permettront d’améliorer la connaissance de l’offre d’accueil individuel du jeune enfant, complétant ainsi les diagnostics réalisés dans le cadre des schémas départementaux des services aux familles, au bénéfice des acteurs institutionnels de la petite enfance et des familles à la recherche d’une solution d’accueil.

Ils permettront également d’une part d’assurer le service à bon droit du complément de libre choix du mode de garde versé aux familles, d’autre part de donner à chaque département des informations lui permettant d’orienter ces contrôles en matière d’agrément (par la transmission d’information en cas de suspicion de fraude à l’exercice de la profession d’assistant maternel).

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