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DSP : quel régime juridique pour les modifications en cours de contrat ?

Formation à revoir Durée: 1 heure 57 participants
Cette formation s'est déroulée le 12 nov. 2019.

Cette webconférence a pour but de faire un point sur le régime juridique applicable aux modifications qui interviennent en cours concernant les délégations de service public (DSP).

Ces modifications peuvent intervenir avant la signature de la DSP, c’est-à-dire pendant la procédure de passation du contrat. Elles peuvent également intervenir après la signature du contrat de DSP, c’est-à-dire en cours d’exécution. Dans ce cas, les modifications concerneront le contrat lui-même et s’effectueront alors, principalement, par le biais d’un avenant.

Dans ces deux hypothèses, il convient de concilier, d’une part, la nécessité pour l’autorité délégante d’adapter son besoin en intégrant des éléments non prévus initialement et, d’autre part, les principes d’égalité de traitement, de transparence des procédures et de liberté d’accès à la commande publique.

Objectifs de la formation :
  • Comprendre le régime juridique applicable aux modifications de contrat
  • Connaître les spécificités en fonction du moment où la modification intervient
  • Apprendre à concilier adaptation des besoins et égalité de traitement 
Documents (1) :
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique, Finances & achat public, Réseau Eau / A.C. & pluvial, Réseau Eau / Eau potable & Ressource
Formation animée par :
Les interventions :
Introduction
Modifications intervenants pendant la phase de passation du contrat : avant ou après la remise des offres
Modifications intervenants pendant l’exécution du contrat : conditions de fond
Modifications intervenants pendant l’exécution du contrat : conditions de forme
Les intervenants :
Liste des 57 participants :

Alexandre ELLUIN

Chargé de missions Eau et Assa...

CA HENIN CARVIN

Alicia SEVERIN

Chef du service Affaires jurid...

CA VAL DE GARONNE

Amandine SOILLY

Responsable service eau et ass...

CC PAYS VALOIS

Anne PERREAU

Chargée de mission suivid es D...

ORLEANS METROPOLE

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F.A.Q.