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Droit à l’expérimentation : quel cadre légal ?
L’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée.
Profitez de l'éclairage de :
- Mélanie HAMON, avocate spécialisée en droit public avec la qualification spécifique “Droit des collectivités territoriales”. Madame Hamon qui vous donnera toutes les clés juridiques pour comprendre ce dispositif.
- Maxence PHILIPPOT, membre du cabinet de Blénod Les Pont à Mousson. Cette commune a fait partie de l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau et Monsieur Philippot fera un retour d'expérience à ce sujet.
- Appréhender les différentes modalités du droit à l'expérimentation
- Connaitre les avantages et les inconvénients
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