Domaine public et privé des personnes publiques : délivrance et contentieux des titres d’occupation

La délivrance de titre d’occupation constitue une modalité essentielle de la gestion du domaine des personnes publiques. Concernant le domaine public, l’ordonnance du 19 avril 2017 a obligé les gestionnaires à organiser une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité lorsque le titre est délivré en vue d’une exploitation économique. Sur le domaine privé, les gestionnaires restent libres d’y recourir ou non. Au-delà de ces nouvelles règles, il est indispensable de maîtriser l’ensemble des règles applicables afin de sécuriser vos projets et ne pas vous exposer à des contentieux dont la nature varie avec celle du titre d’occupation.