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[Démat' des documents d'urbanisme] Les servitudes d’utilité publique et leur rapport avec l’instruction des permis
Le 1er janvier 2020, le mode de publication des servitudes d’urbanisme change.
A compter de cette date, les collectivités et concessionnaires devront publier leurs documents d’urbanisme mais aussi les servitudes sur Géoportail afin de les rendre opposables et les servitudes d’urbanisme présentes dans ce répertoire seront opposables même si elles ne figurent pas en annexe du document d’urbanisme disponible en mairie.
Il s’agit d’une petite révolution qui simplifie sensiblement leur régime de publicité, mais qui modifie les responsabilités en cas de non publication.
Cette webconférence sera l’occasion de nous pencher sur le régime des servitudes d’utilité publique, imposées par l'autorité administrative dans un but d'intérêt général
Nous reviendrons sur leur champ d’application et le fonctionnement de ces charges qui affecte les droits réels immobiliers.
- Etudier le régime des servitudes d’utilité publique dans le contexte de dématérialisation
- Connaître leur champ d’application et le fonctionnement de ces charges qui affecte les droits réels immobiliers
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Les servitudes d’utilité publique et leur rapport avec l’instruction des permis |