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[Démat' des documents d'urbanisme] Les servitudes d’utilité publique et leur rapport avec l’instruction des permis

Formation à revoir Durée: 2 heures 20 participants
Cette formation s'est déroulée le 17 mai 2019.

Le 1er janvier 2020, le mode de publication des servitudes d’urbanisme change.

A compter de cette date, les collectivités et concessionnaires devront publier leurs documents d’urbanisme mais aussi les servitudes sur Géoportail afin de les rendre opposables et les servitudes d’urbanisme présentes dans ce répertoire seront opposables même si elles ne figurent pas en annexe du document d’urbanisme disponible en mairie.

Il s’agit d’une petite révolution qui simplifie sensiblement leur régime de publicité, mais qui modifie les responsabilités en cas de non publication.

Cette webconférence sera l’occasion de nous pencher sur le régime des servitudes d’utilité publique, imposées par l'autorité administrative dans un but d'intérêt général

Nous reviendrons sur leur champ d’application et le fonctionnement de ces charges qui affecte les droits réels immobiliers.

Objectifs de la formation :
  • Etudier le régime des servitudes d’utilité publique dans le contexte de dématérialisation
  • Connaître leur champ d’application et le fonctionnement de ces charges qui affecte les droits réels immobiliers
Public conseillé : Services urbanisme, Juristes
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Club Voirie, Juristes Publics, Urbanisme et aménagement
Formation animée par :
Les interventions :
Les servitudes d’utilité publique et leur rapport avec l’instruction des permis  
Les intervenants :
Liste des 20 participants :

alexandra NEMITZ

chargée d'acquisitions foncièr...

CD77 SEINE ET MARNE

Edith LE BRAS DELFOUR

PRM - Chef de projet informati...

CD79 DEUX SEVRES

Céline COLLIGNON

Chef de projet Système d'Info...

METZ METROPOLE

Marie MERIC

chargé d'opérations foncières

CD33 GIRONDE

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