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[Démat' des documents d'urbanisme] Les servitudes d’utilité publique et leur rapport avec l’instruction des permis

Formation à revoir Durée: 2 heures 20 participants
Cette formation s'est déroulée le 17 mai 2019.

Le 1er janvier 2020, le mode de publication des servitudes d’urbanisme change.

A compter de cette date, les collectivités et concessionnaires devront publier leurs documents d’urbanisme mais aussi les servitudes sur Géoportail afin de les rendre opposables et les servitudes d’urbanisme présentes dans ce répertoire seront opposables même si elles ne figurent pas en annexe du document d’urbanisme disponible en mairie.

Il s’agit d’une petite révolution qui simplifie sensiblement leur régime de publicité, mais qui modifie les responsabilités en cas de non publication.

Cette webconférence sera l’occasion de nous pencher sur le régime des servitudes d’utilité publique, imposées par l'autorité administrative dans un but d'intérêt général

Nous reviendrons sur leur champ d’application et le fonctionnement de ces charges qui affecte les droits réels immobiliers.

Objectifs de la formation :
  • Etudier le régime des servitudes d’utilité publique dans le contexte de dématérialisation
  • Connaître leur champ d’application et le fonctionnement de ces charges qui affecte les droits réels immobiliers
Public conseillé : Services urbanisme, Juristes
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Club Voirie, Juristes Publics, Urbanisme et aménagement
Formation animée par :
Les interventions :
Les servitudes d’utilité publique et leur rapport avec l’instruction des permis  
Les intervenants :
Liste des 20 participants :

Emma Cantegrel

Coordinatrice Cuisine Centrale

MAIRIE AIX EN PROVENCE

Camille ROGER

Responsable de Contenus pédago...

IDEAL CONNAISSANCES

Rachel ROYON

responsable service autorisati...

CA RIOM LIMAGNE ET VOLCANS

Sabine BAZIN

Responsable du service dévelop...

CA PAYS DE LAON

Voir tous les participants