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Décryptage et panorama des obligations légales des projets numériques

À revoir Durée: 1h30 57 participants
Cette formation s'est déroulée le 07 fév. 2023.

Transformation digitale des services publics : enjeux et état des lieux, profitons de ce début d'année pour dresser un panorama des obligations numériques !


Depuis les premiers projets lancés en 1998, l'e-administration et les services numériques des acteurs publics se sont considérablement développés. Ces services doivent cependant répondre à des contraintes légales particulières.

Durant cette webconférence, notre expert vous présentera :

  • un panorama du droit de l'e-administration depuis 1998 et jurisprudences associées

  • les exigences juridiques relatives à la mise en ligne de service administratif

  • les exigences en termes de relation entre l'administration et les citoyens dans le cadre de relations électroniques (échange par mel par exemple)

  • la mise en œuvre de solution d'indentification en ligne - contraintes en termes de sécurité (Anssi)

  • des exemples concrets de travaux menés en e-administration et données personnelles - convention de preuve


Objectifs de la formation :
  • Maîtriser les enjeux juridiques d'un projet de e-administration
  • Rappeler les enjeux juridiques de la réalisation d'un projet numérique (site web ou application mobile) 
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Accueil et Relation aux usagers , Transition numérique
Formation animée par :
Les interventions :
Notre expert juridique  
Les intervenants :

Eric Barbry

Avocat Associé

RACINE AVOCATS