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Le décret n°2021-254 du 9 mars 2021

Formation à revoir Durée: 10 minutes 83 participants
Cette formation s'est déroulée le 29 mars 2021.

Ce format court revient sur la publication du décret du 9 mars 2021 pris en application de l'article 58 de la loi AGEC.

Ce nouveau décret fixe la liste des biens acquis annuellement par les services de l'Etat, les collectivités et leurs groupements qui doivent être issus du réemploi et/ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées, ainsi que les proportions de cette obligation.

Maître Cécile Lavisse, avocate au barreau de Lyon au sein du Pôle Droit Public du Cabinet Racine, nous éclaire en quelques minutes sur ce nouveau décret. Quelle est la liste des produits concernés et à quelle proportion doivent-ils être issus de l'économie circulaire ? A partir de quand l'obligation entre-t-elle en application et à quels risques ou sanctions sommes-nous exposés en cas de non-respect ?

Maître Cécile Lavisse nous propose enfin son analyse sur ce nouveau décret en le mettant en perspective dans le cadre des principes favorisant la performance environnementale de la commande publique.


Objectifs de la formation :
  • Recevoir un décryptage juridique du décret N°2021-254 du 9 mars 2021
  • Connaître les modalités apportées par le décret N°2021-254 du 9 mars dans l'achat de fournitures issues de l'économie circulaire
  • Prendre connaissance des délais qu'implique le décret
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Énergie & Transition énergétique , ESS & Vie associative , Interdéchets
Formation animée par :
Les interventions :
Le décret n°2021-254 du 9 mars 2021  
Les intervenants :
Liste des 83 participants :

Agnès GILARDONI

Responsable de service command...

CA CAUX SEINE AGGLO

Aicha N'GAR

Chargée de projet développemen...

METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE - AMP

Amélie COWET

Service formation

CD40 LANDES

Anne Karyne FOUCART

Chargée de mission Direction G...

CD59 Nord

anne-laure simonet

responsable service ressources...

METROPOLE DE LYON

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FORMATIONS A VENIR

31/08/2021 09:30 1 heure
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