Découvrez les contours et le cadre juridique applicable à la TLPE

BIENVENUE !

Rejoignez les communautés professionnelles d'IDEAL Connaissances pour échanger avec vos pairs, partager vos retours d'expérience et suivre les formations qui vous intéressent. Découvrir

Vous n'avez pas encore de compte sur IDEALCO ? inscrivez-vous dès maintenant pour poser vos questions et partager vos retours d'expérience. Je m'inscris

À revoir Durée: 1h28 25 participants

Vous devez

être connecté

Découvrez les contours et le cadre juridique applicable à la TLPE

Cette formation s'est déroulée le 17 janv. 2022.

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elle s'est substituée à la taxe sur les affiches, réclames, enseignes lumineuses (TSA) et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE), et vise les supports publicitaires dans la limite du territoire de l'autorité compétente pour l'instituer.

L'objet de la formation est de présenter les contours du cadre juridique de la TLPE. Seront ainsi abordés les points suivants:

institution (autorité compétente - formalités) de la TLPE
assiette de la TLPE (et articulation avec les droits de voirie et la RODP)
modalité de calcul et de recouvrement
sanctions applicables
procédure du rehaussement

Thématiques associées: réglementation/ juridique Régime juridique Publicité fiscalité chaussées Taxe locale sur les publicités extérieures domaine public Voiries enseignes Pôle Expert

Objectifs de la formation :