Décentralisation du stationnement : être prêt pour le 1er janvier 2018 !

Le 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie ne fera plus l’objet d’une amende pénale de 17€. Véritable changement de paradigme pour les politiques locales de déplacements, cette réforme consiste à décentraliser et à dépénaliser le stationnement payant sur voirie.

L’usager ne s’acquittera plus d’un droit de stationnement institué par le maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public, dont l’instauration relèvera de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité (AOM) s’il y est autorisé par ses statuts.

Le maire ou le président de l’EPCI (en cas de transfert des pouvoirs de police du stationnement) demeurera compétent pour déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé. Les communes et les communautés/métropoles disposeront ainsi d’une maîtrise complète du service public du stationnement.

Cette nouvelle donne appelle un engagement rapide, si ce n’est déjà fait, des élus et des assemblées délibérantes pour sa mise en œuvre qui nécessite de multiples adaptations aux plans technique, administratif et organisationnel. Associés depuis 2014 aux travaux de la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS), l’AdCF et le GART proposent une webconférence pour répondre aux nombreuses questions posées par ce nouveau dispositif décentralisé :

• Quels sont les principes fondamentaux de cette réforme ?
• Quels seront les liens entre les communes et les intercommunalités en matière de gestion du stationnement et de flux financiers ?
• Comment calculer le barème tarifaire de la redevance, mais aussi comment fixer le montant du futur forfait de post-stationnement (FPS) ?
• Quelles sont les modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme ?
• Comment réorganiser ses services et quelles questions faut-il se poser avant de se positionner en faveur d’une gestion en régie ou externalisée de la surveillance du stationnement ?
• Comment gérer les phases de recours administratives et contentieuses?
• Quels seront les liens avec les structures dépendant de l’Etat (ANTAI, Commission du Contentieux, DGFiP,…)
• Quelles actions de communication doivent être engagées au niveau local?

Accès Gratuit pour les Adhérents de l'ADCF & du GART.

Foire aux questions de la mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS), consultable sur le site du CEREMA : http://www.territoires-ville.cerema.fr/decentralisation-du-stationnement-payant-sur-r448.html