Cycle Addictologie - 2/4 - Contraintes et éthique du cadre juridique en matière de prévention des pratiques addictives en milieu professionnel

Nos échanges lors de cette webconférence porteront sur le sens du cadre juridique applicable à la prévention des pratiques addictives. La question peut se formuler ainsi : dans quelle mesure le cadre juridique permet-il ou empêche-t-il d’évoquer la question des pratiques addictives en milieu professionnel ? Voilà une question bien embarrassante car, d’une part, le milieu professionnel est un système complexe soumis à des enjeux multiples qui peuvent conduire les salariés à des troubles de l’usage (Expertise collective INSERM, 2003 ; Ehrenberg, 2008 ; Hautefeuille, 2008, 2009). Et d’autre part, il existe des contraintes juridiques importantes faisant peser sur l’ensemble des acteurs de l’entreprise des responsabilités civiles et pénales en matière de santé et de sécurité (Coeuret & Fortis, 2012 ; Fantoni-Quinon, Arbouch & Bessieres, 2013). Nous nommons l’ensemble de ces contraintes « Droit de la responsabilité » (DDR)[1].

Nous proposons d’explorer son importance et son intérêt stratégique en décrivant certains de ses aspects techniques et de ses effets. Notamment, le DDR a pour effet d’imposer aux entreprises d’évaluer les risques et d’agir pour les prévenir. Par conséquent, bien que le cadre juridique constitue un ensemble de normes qui s’imposent (Jestaz, 2016), nous envisagerons et discuterons le fait qu’il ne s’y réduit pas : le cadre juridique produit également des effets en termes de stratégie de prévention et d’éthique sur les relations entre salariés.

Il commande en quelque sorte une façon d'être allant dans le sens d'une sensibilité à la vulnérabilité de l'autre, d’une ouverture au dialogue sollicitant une forme permanente d’éthique du lien (Jonas, 1979 ; Ricoeur 2004).

[1] Fondements du DDR applicables aux pratiques addictives : Cour de Cassation, arrêts amiante du 28/02/2002 ; art. 1382 et 1383 du Code civil ; art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; art. L. 4122-1 du Code du travail ; art. R4228-21 du Code du travail ; art. L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Droit pénal du travail, art. L4741-1 du Code du travail ; Délits non intentionnels Code pénal art. 121-3 ; Code pénal, art. 223.1 ; Code pénal, art. 223.6 ; Code pénal, art. 221.6 ; Transfert de la responsabilité pénale du chef d’entreprise par la délégation de pouvoir