Les conditions d’acquisition d’un bien par la voie du droit de préemption urbain

ATTENTION : en raison d'une indisponibilité de l'intervenant, notez bien que cette webconférence, initialement prévue le 19 avril est reportée au 7 juin, 10h

Le droit de préemption est une arme puissante aux mains de la personne publique dans sa quête de la maîtrise du foncier. Sa différence essentielle avec l’expropriation réside dans le fait que le propriétaire a choisi lui-même d’aliéner son bien.

L’exercice du droit de préemption va toutefois conduire la personne publique à s’immiscer dans une transaction de droit privé et acquérir le bien au prix convenu entre les parties. Partant, l’acquisition par voie de préemption est une véritable entrave à la liberté contractuelle et à la possibilité pour un vendeur de choisir son potentiel acquéreur. L’exercice du droit de préemption possède toutefois ses limites, il doit nécessairement être mis en œuvre pour satisfaire les objectifs définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.

Le contentieux de la préemption est abondant et fait intervenir tant le juge administratif, qui va s’attacher à contrôler la légalité de la décision de préemption, que le juge de l’expropriation, qui se prononcera sur le prix du bien en cas de désaccord entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption.

Cette formation a vocation à appréhender cette technique de maîtrise foncière. Il sera donc uniquement évoqué le cas du droit de préemption urbain, ce qui exclut donc le droit de préemption dit « commercial », le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ou autres droits de préemption spécifiques