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La compétence développement économique des communautés après la loi NOTRe : bilan et perspectives
La loi NOTRe a redéfini le cadre d'intervention des EPCI en matière de développement économique en prévoyant le transfert de l'intégralité des zones d'activité économique communales, la définition d'un intérêt communautaire en matière de commerce mais aussi la redéfinition du cadre d'articulation avec la compétence régionale. Après un temps de "digestion" de la loi, notamment en phase de transfert des zones d'activité, quelle stratégie adopter à l'aube du nouveau mandat ? Comment se saisir de cette compétence et comment l'exercer ?
- Cadre juridique d'exercice de la compétence
- Conditions concrètes d'exercice
- Comment élaborer un diagnostic et une stratégie d'intervention
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Finances & achat public , Réseau Dev Eco , Urbanisme et aménagement
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