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La communication en période pré-electorale : support et financement
Si les collectivités doivent maîtriser les règles propres au financement des campagnes électorales, elles doivent aussi prendre les précautions requises pendant cette période en matière de communication, afin d’éviter toute action qui pourrait se solder par l’annulation du scrutin ou une condamnation pénale.
Le principal problème se pose pour les élus sortants, candidats à la nouvelle élection, qui doivent depuis mars 2013 tenir compte de la limite entre l’information au travers des supports de communications habituels, et la promotion publicitaire financée par les moyens de la collectivité qui pourrait constituer un don prohibé
Objectif de la formation
- Revoir les différentes dispositions législatives relatives à la communication en période pré-électorale
- Appréhender au travers de différentes jurisprudence la limite entre l’information au travers des supports habituels et la promotion publicitaire sur les deniers publics
- Faire un point sur les modes de financement des campagnes de communication en période pré-électorale
- Connaitre les risques afférant à une communication illégale
- appréhender les risques liés à la communication en période pré-electorale
- Connaitre les modalités de financement de la communication en période pré-electorale
- Apprendre à distinguer les actes du maire et du candidat
- Maitriser le contentieux des nouveaux moyens de communication
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