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La communication en période pré-electorale : support et financement

Formation à revoir Durée: 2 heures 3 participant
Cette formation s'est déroulée le 17 juin 2013.

Si les collectivités doivent maîtriser les règles propres au financement des campagnes électorales, elles doivent aussi prendre les précautions requises pendant cette période en matière de communication, afin d’éviter toute action qui pourrait se solder par l’annulation du scrutin ou une condamnation pénale.
Le principal problème se pose pour les élus sortants, candidats à la nouvelle élection, qui doivent depuis mars 2013 tenir compte de la limite entre l’information au travers des supports de communications habituels, et la promotion publicitaire financée par les moyens de la collectivité qui pourrait constituer un don prohibé

Objectif de la formation

- Revoir les différentes dispositions législatives relatives à la communication en période pré-électorale
- Appréhender au travers de différentes jurisprudence la limite entre l’information au travers des supports habituels et la promotion publicitaire sur les deniers publics
- Faire un point sur les modes de financement des campagnes de communication en période pré-électorale
- Connaitre les risques afférant à une communication illégale


Objectifs de la formation :
  • appréhender les risques liés à la communication en période pré-electorale
  • Connaitre les modalités de financement de la communication en période pré-electorale
  • Apprendre à distinguer les actes du maire et du candidat
  • Maitriser le contentieux des nouveaux moyens de communication
Public conseillé : Directeurs de Services juridiques Services administratifs et financiers Juriste Elus Responsable communication Directeur général de service
Tarifs : Non abonnés : 120 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement à la communauté Juristes Publics
Formation animée par :
Les interventions :
La communication en période préelectorale : support et financement
Liste des 3 participants :

Fanny GARSONNAT

Responsable des communautés Ju...

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