Atelier Marchés Publics : Actualité reglementaire et jurrisprudentielle. Quelles évolutions pour quels changements ?

Lors de cet Atelier sur les marchés publics, différents points seront soulevés par notre intervenante Pascale MOUGINOT, consultante et formatrice, Pascale Mouginot Formation.

• Un éclairage sur la nouvelle directive « marchés publics » et ses objectifs généraux et nouveautés à venir :

- L’assouplissement des contrats entre personnes publiques
- Les modifications sur les candidatures (auto-déclaration, plafonnement des
niveaux minimum de chiffres d’affaires,…)
- La détection des offres anormalement basses
- Le renforcement de la dématérialisation
- L’encadrement des avenants
- Quelles transpositions en droit national ?
- Le projet de simplification des formalités pour les entreprises
- Le projet de codification de l’ensemble des textes de la commande publique

• L'actualité Jurisprudentielle : analyse des principales décisions dans les domaines suivants :

- Passation des contrats
- Publicité, mise en concurrence, sélection des candidatures et des offres : comment assurer le respect de l’égalité entre les candidats ?
- L’offre anormalement basse dans les marchés publics : état de la jurisprudence
- Comment juger de l’irrégularité d’une offre
- Le contrôle de la capacité des candidats et la question du redressement judiciaire.
- Le juge administratif, la négociation et l’égalité de traitement entre les candidats : comment faire ?

• Recours contentieux et référés

- L’arrêt du CE 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne et l’évolution du recours
Tropic
- L’obligation de respecter un délai de stand-still en procédure adaptée

• Exécution des contrats

- La rémunération des prestations supplémentaires effectuées par le maître d’oeuvre en cas de modification du programme par le maître de l’ouvrage ?-
- Les conditions d’une prolongation du délai d’exécution et les conséquences du nonrespect de ce délai

• Résiliation, fin et nullité des contrats

- Les manquements justifiant de la résiliation du marché
- Le mémoire en réclamation : forme, effets, notamment en marché de FCS

Cette formation a lieu à BRUZ et est accessible aux adhérents du Réseau Finances Publiques 35, ainsi qu'aux abonnés aux réseaux Pilotage Financier et Juristes Publics.

Maison des associations Bruz
59 avenue Alphonse Legault
35170 Bruz
« Espace Romarin » 1er étage
02.23.50.30.07 (standard)

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Au plaisir de vous voir très prochainement,

Fanny