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L’actualité jurisprudentielle de la propriété des personnes publiques (domaine public et privé)
Retrouvons Me Evangelia Karamitrou, du Cabinet Landot & Associés, pour une nouvelle formation consacrée à l'actualité ! Il sera question de décrypter, de manière vivante, pédagogique et passionnée, les dernières jurisprudences de ces derniers mois en matière de domanialité publique (domaine public et privé, valorisation, acquisition, déclassement et désaffectation, fixation des redevances…).
- Être à jour sur l'actualité de la propriété publique
- Décrypter les dernières jurisprudences en matière de domanialité publique
- Connaître les dernières nouveautés en jurisprudence en matière de domanialité publique
- PPT WCF - 23.05.23 + CAB.Landot - TOUS DROITS RESERVES.pdf [ pdf - 11,76MB ]
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