Accompagnement juridique aux procédures RHI

Qui fait quoi en matière de résorption de l’habitat insalubre ? Et d’édifice menaçant ruine ?

La loi est intervenue avec le régime d’autorisation ou de déclaration préalable de mise en location dans certaines zones définies par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre ; dans le cas d’un passage à un vrai régime d’autorisation en zone d’habitat dégradé, on parle de « permis de louer ».

La loi engagement et proximité envisage quant à elle de renforcer les pouvoirs des maires face aux édifices menaçant ruine, ce qui contre-balancera des décisions récentes du Conseil d’Etat.

A tout cet arsenal, qui s’ajoute aux solutions classiques de politique de la ville / ANRU / logement social et les actions ADIL… s’ajoutent maintenant des moyens d’information et de communication particuliers en ces domaines.

Faisons le point à ce sujet avec Maître Eric Landot qui répondra à toutes vos questions en direct, avec sa faconde, désormais célèbre.