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Accompagnement juridique aux procédures RHI

Formation à revoir Durée: 1 heure 94 participants
Cette formation s'est déroulée le 20 janv. 2020.

Qui fait quoi en matière de résorption de l’habitat insalubre ? Et d’édifice menaçant ruine ?

La loi est intervenue avec le régime d’autorisation ou de déclaration préalable de mise en location dans certaines zones définies par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre ; dans le cas d’un passage à un vrai régime d’autorisation en zone d’habitat dégradé, on parle de « permis de louer ».

La loi engagement et proximité envisage quant à elle de renforcer les pouvoirs des maires face aux édifices menaçant ruine, ce qui contre-balancera des décisions récentes du Conseil d’Etat.

A tout cet arsenal, qui s’ajoute aux solutions classiques de politique de la ville / ANRU / logement social et les actions ADIL… s’ajoutent maintenant des moyens d’information et de communication particuliers en ces domaines.

Faisons le point à ce sujet avec Maître Eric Landot qui répondra à toutes vos questions en direct, avec sa faconde, désormais célèbre.


Objectifs de la formation :
  • Connaître le droit en terme de résorption de l'habitat insalubre
  • Echanger sur les bonnes pratiques
  • Eviter les pièges juridiques, nombreux en cette matière  
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique, Gens du voyage, Habitat-Logement
Formation animée par :
Les interventions :
Accompagnement aux procédures RHI  
Les intervenants :
Liste des 94 participants :

Angélique FRITZ

Adjointe à la cheffe de servic...

DDCS 83 VAR

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F.A.Q