Code des relations entre le public et l’administration : nouveauté et application ?

Le code des relations entre le public et l’administration, publié le 25 octobre 2015 a initialement été conçu comme un code accessible même à des non professionnels.

Présenté sous la forme d’une codification à droit constant, ce code regroupe dans un document unique des dispositions législatives éparses (loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, loi du 12 avril 2000 dite « DCRA », etc.) et des jurisprudences désormais consacrées.

L’arrivée de ce nouveau code n’en soulève pas moins des questions pratiques pour les acteurs du droit public devant prendre des décisions à l’égard des usagers.

Ces questions ont trait, au premier chef, à la date d’entrée en vigueur de ce code et à l’abrogation de lois jusqu’alors bien connues et maîtrisées. De plus, en dépit de la simplification affichée, ce code demeure d’application supplétive et ne procède pas qu’à une simple codification à droit constant : par exemple, des notions jurisprudentielles primordiales comme le retrait ou l’abrogation des actes administratives se trouvent précisées et amendées.

Maître KUKURYCA, Avocat Sénior du cabinet Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & Associés, répondra à toutes vos questions sur ce nouveau code.