TEMPS D'ECHANGES - Enjeux de la répression des infractions aux règles d’urbanisme

[NOTA BENE : CE TEMPS D'ECHANGE SE REALISERA A CAMERA ET MICRO OUVERTS ! RESERVE AUX COLLECTIVITES]

Les pouvoirs octroyés au maire (ou au président de l’EPCI) concernant la répression des infractions aux règles d’urbanisme (constructions sans autorisations ou en méconnaissance des autorisations, etc), régis par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ne sont pas aisés à mettre en œuvre.

En effet, si la répression constitue une obligation imposée au maire par le Code, la procédure est difficile à mettre en œuvre en raison de la multiplicité des actes pouvant être pris (PV d’infraction, arrêté interruptif de travaux, mise en demeure, etc.), de la multiplicité des acteurs (maire, procureur de la république et juge pénal, et aussi les services de l’Etat dans l’exécution des décisions). La remise en état des constructions s’avère ainsi, en pratique, parfois très difficile, et ce d’autant plus que les collectivités sont moins familières avec la procédure pénale.

L’objectif de ce format est de rappeler les principaux enjeux et étapes de la procédure tout en échangeant sur les bonnes pratiques permettant d’assurer au mieux un exercice optimal des pouvoirs répressifs du maire.

Retrouvez le format court introductif aux pouvoirs de police du maire en matière d'urbanisme à regarder en amont du temps d'échange suivant ce ➡️lien⬅️

Il s'agit d'un temps d'échange de 2 heures et le contenu viendra de vos apports et commentaires ! Voici le déroulé :

Pour en savoir plus, allumez vos micros, vos caméras et inscrivez-vous !

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