La nouvelle obligation aux agents publics sur les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Pour transposer une directive de 2019 imposant des conditions de travail transparentes dans l’UE, a été introduit l’an dernier dans le Code général de la fonction publique un droit de l'agent public à recevoir de son employeur une « communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ».

Le décret d’application paru impose depuis septembre la liste des éléments à communiquer aux agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, quand le faire et comment… sur des sujets comme :

• la durée de travail ou le régime de travail,

• les règles relatives à l’organisation du travail applicables à l’agent et celles relatives aux heures supplémentaires,

• les éléments constitutifs de la rémunération,

• sa périodicité et ses modalités de versement,

• les droits à congés rémunérés,

• les droits à la formation,

• les dispositifs de protection sociale,

• les procédures et les droits en cas de cessation de fonction.

Tout un programme à organiser et de nouveaux processus à mettre en place lors du recrutement donc, mais aussi une obligation de tenir prête les informations à communiquer sur ces sujets aux agents déjà en place sur simple demande…

Que faire exactement, quels impacts lors du recrutement mais aussi des mutations internes et surtout, quelle responsabilités et conséquences en cas d’oubli et d’erreur, voilà ce qui sera abordé alors de cette formation.